LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 20 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 730 bis

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement n° I-47 rect. ter, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 20

Les cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au droit d'enregistrement de 5 % (art. 726-2° du CGI). Afin de favoriser la transmission des sociétés familiales agricoles, l'article 730 bis du CGI prévoit un régime de faveur pour les GAEC, EARL, SCEA et GFA dont les cessions de titres sont taxées au droit fixe de 125 €. On constate que certaines sociétés modifient leur forme juridique avant l'opération de cession pour bénéficier de ce droit fixe. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) est la forme juridique privilégiée dans ce montage car elle est la … Lire la suite…

2. Amendement CF497, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 20

L'article 5 quater adopté par le Sénat est une mesure anti-abus relative aux droits d'enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles. Pour éviter des pratiques d'optimisation excessive consistant à transformer une société ordinaire en société civile agricole juste avant la cession des parts, l'article adopté par le Sénat réserve le bénéfice du droit de fixe de 125 euros aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles constituées depuis au moins trois ans. Le présent amendement conserve la mesure anti-abus proposée par le Sénat prévoyant que le droit fixe est réservé … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 20

La commission examine l'amendement CF497 du rapporteur général. M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de modifier un article du Sénat qui crée une mesure anti-abus applicable aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles. La commission adopte l'amendement CF497 (amendement 803). Puis elle adopte l'article 5 quater modifié. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)