LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Commentaires • 3
1. [Brèves] Commission des infractions fiscales : précisions par décret sur les autorités compétentes
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 13 janvier 2021
2. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de…
BOFiP · 2 septembre 2020
[…] En outre, conformément au 1° du II de l'article 1740 D du CGI, issu de l'article 149 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, la mise en demeure mentionne expressément que l'opérateur de plateforme pourra être inscrit sur la liste des opérateurs de plateformes non coopératifs s'il répond aux conditions prévues par ce même article. […] de la TVA en France et :
Lire la suite…3. Plateformes en ligne : 5 mesures contre la fraude à la TVA
Rachel Ruimy Et Ambre Bernat · Haas avocats · 9 janvier 2020
[…] [9] Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 […]
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