LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 22 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-14-1
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L435-1, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L452-3
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