LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 34 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B

II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 5

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1. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de…

BOFiP · 23 juin 2021

Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). […] […] Actualité liée : 23/06/2021 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) - Rectificatif

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Opérations exonérées - Article 262 ter Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 34 (V) I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale […] Considérant que cet article a pour objet de renforcer le contrôle et la répression des facturations manquantes, […]

3. TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

BOFiP · 14 octobre 2020

Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) […] Le I de l'article 289 B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI. […]

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10, renuméroté article 34

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10, renuméroté article 34

L'article 9 modifie l'exonération de TVA dont bénéficient les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains autres organismes de placement collectif (OPC) au titre de leurs prestations de gestion. Désormais, l'exonération sera applicable à tous les OPC « présentant des caractéristiques similaires » aux OPCVM. Ceci découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui estime, au nom du principe de neutralité de la TVA, que les États membres ne pouvaient limiter le bénéfice de l'exonération à certains fonds. L'article 10 transpose la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10, renuméroté article 34

Le Rapporteur général propose de restreindre le champ de l'expérimentation, en matière d'impositions donnant lieu à des obligations déclaratives, à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses. Ceci permettrait de recentrer le dispositif sur les cas les plus graves relatifs à l'économie souterraine et de soustraction volontaire à l'impôt français. A contrario, cela permet d'exclure du champ de l'expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives. En effet, selon les renseignements recueillis … Lire la suite…

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