LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 239 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1, Art. L331-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-854 QPC du 30 juillet 2020, Société Beraha [Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020

[…] fiscal de l'article 239 ter du présent code. […] Version en vigueur au 30 décembre 2019 Article 210 F Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 18 Modifié par LOI n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 […]

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 nonies, renuméroté article 239

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Sébastien MEURANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (791 Koctets) Synthèse du rapport (360 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE UNE ABSENCE DE MAÎTRISE DES FLUX MIGRATOIRES ENTRAINANT UNE FORTE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE LA MISSION I. UN CONTEXTE MIGRATOIRE TENDU ET INCONTRÔLÉ A. UNE ABSENCE DE DONNÉES FIABLES PRÉJUDICIABLE À L'EXAMEN PAR LE PARLEMENT DU BUDGET DE L'IMMIGRATION B. UNE IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE PERSISTANTE C. DES DEMANDES D'ASILE EN … Lire la suite…

2. Amendement CF370, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 76 nonies, renuméroté article 239

Le présent amendement propose de rétablir l'article 76 nonies abrogeant le titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce titre est dédié à l'aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière. MM. Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd, rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration, ont observé dans un récent rapport que le titre III du livre III du CESEDA ne soutenait plus aucun dispositif d'aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière depuis au moins 20 ans. Il est donc proposé de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 nonies, renuméroté article 239

La commission adopte l'amendement CF370 du rapporteur général (amendement 970). En conséquence, l'article 76 nonies A est supprimé. Article 76 nonies B (nouveau) : Suppression de la faculté pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités territoriales sous la forme d'agences comptables La commission adopte l'article 76 nonies B sans modification. Article 76 nonies C (nouveau) : Report d'un an de l'obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, placées sous protection juridique, … Lire la suite…

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