LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 170 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283
II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.
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