LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 173 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1671
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Sur l'article 59 octies, renuméroté article 173
Cet amendement vise à simplifier les démarches des débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en alignant les dispositions actuellement applicables aux représentants fiscaux en la matière sur celles qui le sont en matière de TVA. En effet, en matière de prélèvement à la source (PAS), l'article 1671 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal uniquement les entreprises établies dans l'Union européenne ou un pays de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance … Lire la suite…
Sur l'article 59 octies, renuméroté article 173
Cet amendement vise à simplifier les démarches des débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en alignant les dispositions actuellement applicables aux représentants fiscaux en la matière sur celles qui le sont en matière de TVA. En effet, en matière de prélèvement à la source (PAS), l'article 1671 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas tenues de faire accréditer un représentant fiscal uniquement les entreprises établies dans l'Union européenne ou un pays de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance … Lire la suite…
Sur l'article 59 octies, renuméroté article 173
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…