LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 241 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 375-4

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Article 375-4 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 241 Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 undecies, renuméroté article 241

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (392 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2020 EN DEÇÀ DE LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. UN NON-RESPECT DE LA PROGRAMMATION VOTÉE EN MARS 2019 1. Une progression des crédits inférieure aux prévisions des lois de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 undecies, renuméroté article 241

- l'article 76 undecies : pérennisation d'une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse ; - l'article 76 duodecies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire. Lire la suite…

3. Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie, 21 novembre 2019, 1re…

Sur l'article 76 undecies, renuméroté article 241

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Réunie le 29 octobre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission. Elle a également adopté trois articles additionnels. L'article 76 undecies pérennise une expérimentation permettant au juge des enfants le prononcé cumulatif du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et d'une mesure d'action éducative exercée par la protection judiciaire de la jeunesse. L'article 76 duodecies prolonge l'expérimentation … Lire la suite…

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