LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 243 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22
III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Commentaires • 10
En vertu de l'article 256 A du code général des impôts, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités énumérées par cet article, […] fixé à 42 900 euros par an par cet article dans sa rédaction applicable au présent litige8, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA. […] L'article 16 du règlement-type annexé au décret du 10 octobre 19969 prévoit que le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle totale 5 Article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 6 Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, Rapport d'information, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — condamner la SA Société Générale à payer à Maître [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019, […]
Lire la suite…- Demande en paiement du solde du compte bancaire·
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[…] Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre 2020 : " I.- Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / II.- Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : / 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 18 février 2021, n° 20/02316
[…] M me Y bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il sera fait application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, article 243, entré en vigueur le 1 er janvier 2021, aux termes duquel 'Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, […]
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Pour dire, ce décret intègre, par l'article 243 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les modifications apportées à la loi juillet 1991, savoir : […]
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