LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 43 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
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Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VII : Revenus des capitaux mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères - Article 145 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 43 (V) Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 […] part, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations de fusions entre sociétés sœurs au sens de l'article L 236-11 du code de commerce. […] art. 43 et 44) avec l'objectif de garantir la neutralité fiscale des fusions ou scissions entre sociétés sœurs ne donnant pas lieu à échange de titres (en ce sens, rapport n° 2504 au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2020, […]
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Article 119 quinquies Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 42 (V) Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, […] elle est, à cette date, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. *** VII : Revenus des capitaux mobiliers 5 : Exonérations et régimes spéciaux 18° : Sociétés mères Article 145 Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 43 (V) Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) 1. […] droits que garantissent les articles 39 CE et 43 CE, entraîne l'obligation, pour le contribuable, […]
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