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Article 176 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 175
Article 177

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  1. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 176 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

[…] la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, […] selon les modalités définies à l'article 1187-1. […] Livre des procédures fiscales Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts - Article L.16 Modifié par LOI n ° 2019 - 1479 du 28 décembre 2019 - art. 176 […]

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1. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 59 duodecies, renuméroté article 176
La commission passe à l'examen des amendements identiques II-CF1384 de Mme Émilie Cariou et II-CF1564 du rapporteur général. Mme Émilie Cariou. L'année dernière, nous avons créé un régime fiscal applicable aux particuliers réalisant des plus-values sur les cessions d'actifs numériques, notamment les crypto-actifs. En l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond d'une façon insuffisante à une demande de l'administration, celle-ci ne dispose pas d'outils juridiques lui permettant de le taxer d'office ou de le mettre en demeure de répondre. C'est pourquoi l'amendement … Lire la suite…
2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Sur l'article 59 duodecies, renuméroté article 176
La commission passe à l'examen des amendements identiques II-CF1384 de Mme Émilie Cariou et II-CF1564 du rapporteur général. Mme Émilie Cariou. L'année dernière, nous avons créé un régime fiscal applicable aux particuliers réalisant des plus-values sur les cessions d'actifs numériques, notamment les crypto-actifs. En l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond d'une façon insuffisante à une demande de l'administration, celle-ci ne dispose pas d'outils juridiques lui permettant de le taxer d'office ou de le mettre en demeure de répondre. C'est pourquoi l'amendement … Lire la suite…
3. Amendement II-CF1384, 1er novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
Sur l'article 59 duodecies, renuméroté article 176
L'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des plus-values de cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant. Les contribuables qui réalisent de telles cessions sont en conséquence tenus de déclarer le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année ainsi que le prix de cession, le prix d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques et sa valeur globale au moment … Lire la suite…
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