LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 246 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 40

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1. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 sexdecies a, renuméroté article 246

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 sexdecies a, renuméroté article 246

La commission adopte l'article 76 sexdecies A sans modification. Lire la suite…

3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 sexdecies a, renuméroté article 246

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