LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 255 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 167

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 261

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 28

Afficher tout (28)

1. Amendement II-2471, 8 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 sexies, renuméroté article 255

Le présent amendement résulte d'une proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF) sur la rénovation de la péréquation horizontale des départements. Il fusionne les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds de solidarité des départements (FSD), créé en 2014, et le fonds de soutien interdépartemental (FSID), créé en 2019. Un mécanisme de prélèvement unique alimenterait le fonds. Il serait calculé de … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 sexies, renuméroté article 255

La péréquation horizontale au niveau départemental se caractérise par la coexistence de trois fonds assis sur les droits de mutation à titre onéreux et les taxes de publicité foncière, au côté d'un fond assis sur la contribution à la valeur ajoutée des entreprises. Le montant péréqué, en 2019, au travers de ces fonds s'est établi à 1,54 milliard d'euros. Lire la suite…

3. Amendement n° II-548 rect. ter, 3 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 78 sexies, renuméroté article 255

Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements. Ce nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation perçus à titre onéreux est réparti entre trois enveloppes, dont les règles de calcul sont analogues à celles en vigueur pour les fonds auxquels … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (28)