Le 5° du A du I du présent article introduit à l'article 238 bis du CGI un nouveau 7 qui précise les modalités d'imputation de la réduction d'impôt « mécénat » pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés ne relevant pas de l'IS. Dans une telle configuration, en effet, ce n'est pas l'entreprise – ou le groupement – qui bénéfice de la réduction d'impôt, en raison de la translucidité fiscale. Le nouveau 7 de l'article 238 bis indique que, dans une telle hypothèse, la réduction d'impôt est transférée aux associés des sociétés de personnes ou groupements assimilés, à hauteur … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56

3. Amendement I-CF1600, 14 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13 nonies, renuméroté article 56

Le nouveau régime d'imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l'article 238 du code général des impôts permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l'entreprise, d'imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets ou des logiciels. Il apparaît nécessaire de préciser les conditions d'application de ce nouveau régime lorsque les actifs éligibles sont détenus par des sociétés de personnes ou des groupements assimilés, non … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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