LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 259 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements, Art. L1614-6, Art. L3332-3, Art. L3543-1

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1. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 decies b, renuméroté article 259

La commission adopte l'amendement CF549 du rapporteur général (amendement 988). En conséquence, l'article 78 decies A est supprimé. Article 78 decies B (nouveau) : Coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement des départements La commission adopte l'article 78 decies B sans modification. Article 78 decies C (nouveau) : Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local par les préfets de département et création d'une commission des investissements locaux La commission adopte l'amendement … Lire la suite…

2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 decies b, renuméroté article 259

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78 decies b, renuméroté article 259

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