Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 octies A du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (M)
I.-Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
II.-Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.
[…] La fiscalité environnementale prend en outre, pour une bonne partie, la forme de taxes énergétiques ou environnementalesprévues par le Code des douanes,lui aussi en partie concerné par le PLF 2020. […] Pour atténuer l'effet de cette disposition, le projet s'accompagne de diverses mesures en faveur des entreprises ou secteurs concernés, certaines visant à une neutralité (secteur agricole), d'autres proposant des mesures dérogatoires avantageuses pour des secteurs exposés à la concurrence internationale (manutention portuaire ou transport ferroviaire : voir notamment les projets des nouveaux articles 265 octies A et B du code des douanes). […] La situation mouvante de ces taxes énergétiques n'est pas forcément de nature à apporter de la clarté à la matière.
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