Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale
Article L123-19-9 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.