Article 1384 F du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter.

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires17


1IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels - Modalités de détermination de la créance
BOFiP · 28 juin 2023

6310">de l'article 1384 F du CGI (BOI-IF-TFB-10-200). […] prévue à l'article 1599 quater D du CGI ; […] 1La créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) est égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1380 du CGI qui est mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III de l'article 220 Z septies du CGI.

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement…
BOFiP · 8 juin 2022

L'article 1384 D du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de quinze ans les locaux acquis, aménagés ou construits avec l'aide de l'État en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et qui sont destinées aux personnes visées au II de l'525 Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 F du CGI et de celle prévue à l'article 1384 D du CGI, […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la…
BOFiP · 8 juin 2022

[…] En application des dispositions de l'article 1384 F du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient, pendant une durée de […] Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1384 D du CGI

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Décision1


1Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre (j.u), 29 juin 2023, n° 2115069
Rejet

[…] La SCI Ecla Noisy Propco soutient que : — l'ensemble immobilier est impropre à toute utilisation ; — l'ensemble immobilier remplit les conditions des articles 1383 et 1384 F du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération qu'ils instituent. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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  • Taxes foncières·
  • Propriété·
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  • Exonérations·
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  • Justice administrative·
  • Commissaire de justice·
  • Utilisation·
  • Habitation·
  • Construction
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Documents parlementaires498

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