LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 48 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2020
Entrée en vigueur le 12 février 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-15-17
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.