Article 48 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-15-17

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

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Documents parlementaires43

Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d'en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d'imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Cet amendement reprend un amendement proposé au Sénat qui vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres d'imprimés, non sollicités par les consommateurs, contenant des huiles minérales. Ces huiles minérales représentent en effet un risque pour la santé et occasionnent un suremballage des imprimés à l'aide de plastique supplémentaire afin de protéger les personnes de ces encres. Par ailleurs, il convient de lutter contre ce type de pratique qui crée un grand nombre de déchet supplémentaire tous les ans. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis e, renuméroté article 48
Cet amendement reprend celui du sénateur Joël Bigot qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n'avait pas été adopté en première lecture. Il est proposé d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Ces huiles sont des produits non biodégradables et polluants. Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage. Quelque 18 milliards d'imprimés, soit 800 000 tonnes de papier … Lire la suite…
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