LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 51 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-4,
A créé les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitationArt. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B
Commentaires • 5
L'article 51 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ou AGEC (JORF n°0035 du 11 février 2020) permet la révision du diagnostic déchets avant démolition qui préexistait selon les termes du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 janvier 2023, n° 2023-001
[…] L'article 51 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) (dite loi Agec ) modifie le diagnostic préalable aux travaux de déconstruction, imposé depuis 2011 (2). […] (1) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Lire la suite…- Cnil·
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[…] Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles […] cidTexte=JORFTEXT000043808633&categorieLien=cid">décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) et par l'article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (abrogé par l'
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