LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 53 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-3

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1. Amendement 1426, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 53

Cet amendement prévoit que les dispositions s'appliquant aux établissements d'État s'appliquent de la même façon aux établissements publics des collectivités, évitant ainsi le gaspillage des biens de scénographie des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics, qui sont aujourd'hui jetés lorsqu'aucune solution de réemploi en interne n'est possible. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 53

L'article 6 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 6 bis ba, renuméroté article 53

L'article 6 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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