LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 62 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-5, Art. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10-7, Art. L541-10-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11
III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Commentaires • 36
[…] Conformément aux termes des articles 62 et 72 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les producteurs – et par conséquent, les éco-organismes – ont désormais l'obligation de prendre en charge la gestion des déchets abandonnés, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de leurs obligations.
Lire la suite…Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] 62 - Ordonnance de référé - Ordonnance faisant application d'une disposition du CJA - Disposition non mentionnée dans les visas ou les motifs de cette ordonnance - Annulation et rejet au fond (art. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 2. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, a introduit à cet article, un 19° ainsi rédigé : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ».
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[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] 3. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, dite AGEC, a introduit à cet article, un 19° ainsi rédigé : « Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ».
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3. Conseil d'État, 15 mars 2021, 450160, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est inopposable faute d'avoir été notifié à la Commission européenne en méconnaissance de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 ; […]
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