LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 66 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-10-11
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En effet, et depuis l'introduction en force par le gouvernement, au passage contre l'avis des associations d'élus et des promesses formulées par le premier ministre de l'époque Edouard Philippe, des dispositions figurant à l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite aussi loi « anti gaspi », la consigne plane audessus de la filière du recyclage et en particulier, pour ce qui nous concerne directement, de l'é […] Ainsi, le nouvel article L.541-10-11 du code de l'environnement dispose notamment que :
Lire la suite…L'article 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d'ici fin 2022. Qu'en sera-t-il des déchets métalliques ?
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En effet, et depuis l'introduction en force par le gouvernement, au passage contre l'avis des associations d'élus et des promesses formulées par le premier ministre de l'époque Edouard Philippe, des dispositions figurant à l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite aussi loi « anti gaspi », la consigne plane au-dessus de la filière du recyclage et en particulier, pour ce qui nous concerne directement, de l' […] Ainsi, le nouvel article L.541-10-11 du code de l'environnement dispose notamment que :
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