Article 77 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-12
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1Déploiement De Points D'Eau Potable
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 1er février 2024

Dans son article 77, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) dispose : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public ». Cette mesure s'applique aux ERP accueillant plus de trois cents personnes simultanément, comme les gares, les centres commerciaux ou les grosses stations-service.

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2Obligation De Fontaine À Eau Potable Dans Les Lieux Publics
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

L'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») prévoit qu' « à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d'eau potable lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable ».

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3Hôtellerie Et Restauration - Respect De La Loi N° 2020-105 Du 10 Février 2020
M. Manuel Bompard · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le respect de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire et en particulier de son article 77, disposant qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des récipients et avec des couverts réemployables. […] En outre, après inspection dans plusieurs enseignes de restauration rapide de sa circonscription le 24 novembre 2023, M. le député a pu constater que cet article n'était pas respecté dans 3 enseignes sur 4. […]

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Décisions10


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 445265, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : « L'Etat doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, […] aux critères environnementaux et aux variantes environnementales. () ». D'autre part, le III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du b) du 2° du I de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, prévoit que « A compter du 1er janvier 2022, […]

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2022, 450228
Rejet

[…] il n'y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d'application relatives à cette règle technique lorsque, […] c) enfin, que les dispositions réglementaires d'application n'ajoutent pas d'autre règle technique relevant de cette obligation de communication….2) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, […] mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du seizième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi du 10 février 2020. […]

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3Conseil d'État, 9ème chambre, 28 février 2022, 458440, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] En troisième et dernier lieu, s'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, c'est à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. […] En sus, ces dispositions, qui ont été introduites par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, ont laissé plus de vingt-deux mois aux professionnels du secteur pour adapter leurs usages. […]

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Documents parlementaires355

Sur l'article 10, renuméroté article 77
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 77
1. État des lieux 192 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 193 3. Options possibles et dispositif retenu 195 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 196 5. Consultations et modalités d'application 199 Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 77
Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 juillet 2019 Disponible au format PDF (600 Koctets) Synthèse du rapport (276 Koctets) AVANT-PROPOS I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS B. DES OBLIGATIONS RENFORCÉES ET PRÉCISÉES 1. Une portée contraignante variable 2. Des prescriptions … Lire la suite…
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