LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 105 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L451-1-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Amendement CD1160, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 ga, renuméroté article 105

Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance afin d'identifier, notamment suite à un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d'usage. Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 ga, renuméroté article 105

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 ga, renuméroté article 105

La commission examine l'amendement CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff. Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que cet amendement est repris par Mme la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, je reprends cet amendement CD1484, qui vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal ou encore par le code de l'environnement, lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme … Lire la suite…

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