LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 106 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-21-2-3, Art. L541-3, Art. L541-46
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