LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 121 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-25-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

[…] de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] Article L. 541-25-1 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 121 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] du 22 août 2021 - art. 93 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 9 (V) I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] Article L. 541-25-1 Version en vigueur depuis le 12 février 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 121 […]

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1. Amendement CD1730, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 mb, renuméroté article 121

Le présent amendement vise à permettre le rééquilibrage territorial des capacités de stockage de déchets non dangereux non inertes, en particulier dans les régions où la limite de capacité annuelle pour 2020 et/ou 2025, fixée en application des dispositions du I. de l'article R. 541-17 du code de l'environnement (découlant du 7° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement), est déjà atteinte voire dépassée par la somme des capacités annuelles autorisées pour les installations de la région. Dans un tel cas, les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, déclinant les … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 mb, renuméroté article 121

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 mb, renuméroté article 121

La commission en vient à l'amendement CD1730 de la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Compte tenu de la réduction programmée des admissions en stockage, des monopoles locaux pourraient se constituer. Afin de les prévenir, nous proposons d'autoriser des réductions administratives de capacité au profit d'autres centres de stockage, mais à plafond global constant. Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La commission adopte l'amendement. Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de … Lire la suite…

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