LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 14 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1313-10-1

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1. Amendement 1420, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 14

L'objectif est d'assurer une meilleure information du consommateur sur les risques sanitaires spécifiques lors du développement fœtal et de la petite enfance d'une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 14

Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 5 privilégie une analyse fondée sur les produits plutôt que sur les seules substances à caractère de perturbateur endocrinien. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 1 er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 14

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