LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 16 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9-2
Commentaires • 5
Arnaud Gossement · 6 septembre 2023
Pour mémoire, l'article 16 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a introduit un nouvel article L. 541-9-2 dans le code de l'environnement. […] Cet article L. 541-9-2 du code de l'environnement prévoit, à compter du 1 er janvier 2021, la mise en place d'un indice de réparabilité puis, à compter du 1 er janvier 2024, la mise en place d'un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité. […] Le projet de décret envisage d'ajouter les articles R. 541-233 à R. 541-238 au sein du code de l'environnement. […]
Lire la suite…3. Indice de réparabilité pour certains produits électroménagers : obligation d’affichageAccès limité
www.legifiscal.fr · 15 février 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Selon le rapport de la DGCCRF sur l'exercice 2022 publié le 20 avril 2024, chez les 523 établissements contrôlés qui fabriquent ou commercialisent des appareils électroménagers, 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l'indice entré en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de l'article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Par ailleurs, la DGCCRF indique que 3,6 % des modèles contrôlés ont été considérés comme non conformes.
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