LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 22 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-9

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1. La garantie légale de conformité est renforcée !

www.eccentive.eu · 17 février 2015

cidTexte=JORFTEXT000041553759&fastPos=1&fastReqId=367259554&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000041553787">Art. 21 et 22, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CE151, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 bis ba, renuméroté article 22

Cet amendement propose d'étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que de remplacer son produit, pour l'inciter à opter pour la réparation. En Grèce, une nouvelle période de garantie de 2 ans est donnée au consommateur après le remplacement ou la réparation. Il s'agit de faire de la garantie légale de conformité un outil au service de l'allongement de la durée de vie des produits. Nous reprenons ici une proposition de l'association HOP. Lire la suite…

2. Amendement CE329, 16 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 bis ba, renuméroté article 22

Cet amendement prévoit d'étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cet amendement reprend une proposition formulée par l'association « hop » de lutte contre l'obsolescence programmée. Lire la suite…

3. Amendement CE327, 16 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 bis ba, renuméroté article 22

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d'un produit, cet amendement propose de renouveler à l'identique la garantie légale de conformité d'un bien remplacé. Pour limiter les effets de bords et les comportements de consommateurs malintentionnés, l'amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. L'amendement propose que la garantie légale de conformité en cas de remplacement ne s'applique qu'une seule fois. Lire la suite…

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