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Article 27 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 26
Article 28

LOI n°2020-105 du 10 février 2020

  1. LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 27 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23
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1. Amendement n° 172 rect., 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté
Sur l'article 4 quater d, renuméroté article 27
L'obsolescence des produits liée au logiciel suscite une frustration croissante : l'exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d'exploitation est à ce titre édifiant. L'autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d'euros à Apple et de 5 millions d'euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. L'essor des appareils connectés pose un risque croissant de limitation de la durée de … Lire la suite…
2. Amendement n° 268 rect. ter, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté
Sur l'article 4 quater d, renuméroté article 27
L'obsolescence des produits liée au logiciel suscite une frustration croissante : l'exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d'exploitation est à ce titre édifiant. L'autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d'euros à Apple et de 5 millions d'euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. L'essor des appareils connectés pose un risque croissant de limitation de la durée de … Lire la suite…
3. Amendement n° 419 rect. bis, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté
Sur l'article 4 quater d, renuméroté article 27
L'obsolescence des produits liée au logiciel suscite une frustration croissante : l'exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d'exploitation est à ce titre édifiant. L'autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d'euros à Apple et de 5 millions d'euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. L'essor des appareils connectés pose un risque croissant de limitation de la durée de … Lire la suite…
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