LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 37 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”, Art. L122-21-1

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1. Les garanties prévues en matière de produits reconditionnés.

Village Justice · 15 septembre 2022

C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 37 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a introduit l'article L122-21-1 du Code de la consommation. […]

2. " Produit reconditionné ", un terme précis maintenantAccès limité

www.argusdelassurance.com · 14 mars 2022

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CD1000, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis aa, renuméroté article 37

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de reconditionnement afin de créer de la confiance dans ce marché. Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. +13 % de croissance pour smartphones reconditionnés en 2017. Cette croissance s'étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers... Toutefois ce développement pourrait être freiné par le manque de confiance des clients. En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre cette notion. Aussi, la définition est-elle laissée arbitrairement aux constructeurs … Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis aa, renuméroté article 37

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis aa, renuméroté article 37

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD609 de M. Bertrand Pancher, CD499 de M. Matthieu Orphelin et CD719 de M. Guillaume Garot. M. François-Michel Lambert. L'amendement CD609 vise à améliorer les connaissances sur les dates de durabilité minimale. M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l'amendement CD499 : il demande au Gouvernement de remettre le rapport que j'ai évoqué tout à l'heure lorsque j'ai présenté le sous-amendement CD1821, qui a été rejeté. J'ai entendu qu'il y a un groupe de travail, mais je crois que la France doit quand même être très volontariste sur … Lire la suite…

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