LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 47 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-15-16
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Commentaires • 2
Article 2, I Article L. 541-9-12, […] au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en janvier 2027 Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, […]
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La diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules est interdite par l'article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l'ordre de 1 500 euros.
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