LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 25 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L454-6

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 39

Afficher tout (39)

1. Amendement n° 115 rect., 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 quater c, renuméroté article 25

Le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l'économie circulaire. Ils favorisent l'emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l'empreinte écologique grâce à l'allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est la phase la plus polluante. 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer. Ce marché vertueux en pleine expansion est pourtant mis en danger par la tendance de certaines marques à commercialiser des produits irréparables. De plus en plus de produits, notamment les smartphones, ordinateurs ou … Lire la suite…

2. Amendement n° 565 rect., 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 4 quater c, renuméroté article 25

L' amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés. Il s'agit pour l'auteur de l'amendement de favoriser le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l'économie circulaire. Ils favorisent l'emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l'empreinte écologique grâce à l'allongement de la durée de vie des produits. Lire la suite…

3. Amendement n° 669 rect. bis, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 4 quater c, renuméroté article 25

Le reconditionnement et la réparation sont des piliers de l'économie circulaire. Ils permettent une forte diminution de l'impact environnemental de la consommation des biens, grâce à l'allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est le plus souvent la phase la plus polluante. Ce marché vertueux, vecteur d'emploi de proximité est pourtant mis en danger par la tendance de certains fabricants à commercialiser des produits irréparables. Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (39)