LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 30 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-15-6, Art. L541-47

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1. Les principales dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 9 novembre 2021

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1. Amendement n° 213, 20 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 a, renuméroté article 30

Il est constaté que certains acteurs de la distribution sont encore récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la Loi Garot de 2016. Il est donc jugé nécessaire par le rapport d'information du 12 juin 2016 sur l'évaluation de la loi n° 2016-138 de rendre les sanctions encourues plus fermes afin qu'elles soient davantage dissuasives. La sanction de non-conventionnement est aujourd'hui punie d'une contravention forfaitaire de troisième classe. Le présent amendement propose ainsi de la rehausser à une amende de cinquième classe. La sanction pour destruction de denrées alimentaires … Lire la suite…

2. Amendement CE349, 18 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 a, renuméroté article 30

Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, en rendant répréhensible la destruction volontaire de denrées ou l'absence de conclusion de convention de dons entre grandes et moyennes surfaces et associations habilitées, la mission d'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a relevé une insuffisance des sanctions existantes pour non-respect de la loi. Les mentalités et les pratiques ayant notablement et favorablement évolué, il convient d'être plus ferme vis-à-vis des acteurs récalcitrants. Aussi, il est souhaitable … Lire la suite…

3. Amendement CD659, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 a, renuméroté article 30

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