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Article 83 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 82
Article 84

LOI n°2020-105 du 10 février 2020

  1. LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 83 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15-11
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Commentaires • 3

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Arnaud Gossement · 8 février 2021

Ce projet de texte est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (article 83). Les « granulés de plastiques industriels » désignent les matières premières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions sont supérieures ou égales à 0,01 mm et inférieures à 1 cm (cf. futur article D. 541-360 du code de l'environnement). […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement n° 391 rect., 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté
Sur l'article 10 bis b, renuméroté article 83
La production, le transport, la transformation et le recyclage de certaines matières plastiques de l'industrie pétrochimique comme les granulés et paillettes de plastiques conduisent à des pertes de confinement. Ces déchets présents au niveau mondial échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage et constituent un risque avéré de contamination des chaînes alimentaires marines, notamment pour les oiseaux. Ils constituent la deuxième source de microplastique primaire dans l'environnement.Il convient d'améliorer les conditions de confinement pendant la fabrication, la … Lire la suite…
2. Amendement CD1740, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté
Sur l'article 10 bis b, renuméroté article 83
Le présent amendement confirme la préoccupation exprimée par le Sénat s'agissant de la prévention et de la lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels. Ces derniers sont en effet l'une des sources principales de pollution plastique dans l'environnement et dans les milieux marins. C'est pourquoi, il est prévu d'imposer des mesures de prévention et d'équipement aux sites qui manipulent des granulés plastiques industriels. Plutôt que de les lister dans la loi, il est fait renvoi au décret, qui est le niveau normatif adéquat. Des inspections indépendantes et régulières devront … Lire la suite…
3. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…
Sur l'article 10 bis b, renuméroté article 83
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
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