LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 39 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-15-13

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1. Amendement n° 363 rect. bis, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 39

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'article 5 du présent projet de loi qui porte sur la lutte contre le gaspillage. Il convient de déterminer des dispositifs spécifiques dans le domaine de la santé et plus particulièrement pour lutter contre le gaspillage du matériel médical. En effet, il convient de favoriser le réemploi du matériel médical qui peut être reconditionné et réutilisé. Cette démarche est possible grâce aux acteurs de l'économie circulaire du domaine de la santé. De plus, obliger les établissements de santé à proposer au réemploi leur matériel médical usagé et … Lire la suite…

2. Amendement CD211, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 39

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement CE209, 15 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 39

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l'article 5 bis A à l'ensemble des structures de l'Économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations. À noter que les structures bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ont inscrit dans leurs statuts une gestion désintéressée et un but non lucratif. Cet amendement répond à une problématique … Lire la suite…

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