LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 92 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L325-14

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1. Amendement n° 406 rect. bis, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 11 sexies, renuméroté article 92

Aujourd'hui, les collectivités régies par l'article 73 de la constitution peinent à mettre en place les conditions d'une gestion optimale des véhicules hors d'usage (VHU). Parmi ces conditions, la présence d'une fourrière sur le territoire permet la mise en place d'une zone de transition des véhicules le temps que le processus décrit dans le l'article R325-24 du code de la route soit complété. Or, en Martinique par exemple, du fait d'une absence de fourrière dédiée sur le territoire depuis 2016, les VHU doivent être laissés sur place le temps de que la procédure de police soit effectuée, … Lire la suite…

2. Amendement CD1789, 25 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 11 sexies, renuméroté article 92

Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l'article 11 sexies. En effet, en Martinique et en Guyane par exemple, il existe des gardiens de fourrière mais en nombre insuffisant sur le territoire de la collectivité. Il est donc prévu d'étendre la dérogation à ce cas de figure. Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 11 sexies, renuméroté article 92

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

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