LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 102 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L211-1-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 40
Sur l'article 12 f, renuméroté article 102
Les véhicules hors d'usage (VHU) constituent une source importante, bien que non exclusive, des dépôts sauvages. Or, une partie des VHU échappe aujourd'hui au circuit légal, qui impose le traitement et le recyclage des déchets qui en sont issus par des centres agréés. Ce circuit parallèle alimente les dépôts sauvages auxquels font face les collectivités territoriales. Afin de s'assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules et d'orienter l'ensemble des VHU vers les centres agréés, une meilleur traçabilité des VHU est indispensable. À cette fin, l'amendement COM-459 de … Lire la suite…
Sur l'article 12 f, renuméroté article 102
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire TITRE I ER INFORMATION DU CONSOMMATEUR TITRE I ER INFORMATION DU CONSOMMATEUR Article 1 er A (nouveau) Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1 er janvier 2025 ; ». Amdt COM-88 Code de … Lire la suite…
Sur l'article 12 f, renuméroté article 102
L'article 12 F a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d'usage, en effet, 500 000 véhicules seraient traités et parfois exportés illégalement chaque année en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables (matières métalliques, matières plastiques) qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage. Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions … Lire la suite…
Recherches fréquentes
- Philippe DIDIER avocat Bonneville
- Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 21 février 2018, n° 2017062186
- Cour d'appel de Caen, 7 mai 2015, n° 13/03601
- Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 2023, n° 2306036
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 12 janvier 2017,...
- Conseil d'Etat, Avis 7 / 5 SSR, du 8 novembre 2000, 222208
- Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
- CJUE, n° C-333/22, Arrêt (JO) de la Cour, BA / Organe de contrôle de l’inform...
- Muriel CADIOU avocat Paris
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE « RELATIVE À CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME LINGUI...