LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 115 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Commentaires • 19
Avec quelques conséquences et modalités renouvelées de sortie de ce statut de déchet (par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi […] n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) :
Lire la suite…Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à […] ; l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; […]
Lire la suite…
Avec quelques conséquences et modalités renouvelées de sortie de ce statut de déchet (par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi […] n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) :
Lire la suite…