LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 115 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L255-12

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Commentaires • 19

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1. Les dépenses relatives aux déchets sur voirie (notamment des poubelles de rue) sont bien à prendre en compte dans le calcul de la TEOM !

blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2023

Avec quelques conséquences et modalités renouvelées de sortie de ce statut de déchet (par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi […] n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) :

2. Les dépôts sauvages seront bien — très souvent — des déchets, même s’ils ont été abandonnés par le propriétaire du terrain

blog.landot-avocats.net · 27 juin 2023

3. La notion de déchet [vidéo]

blog.landot-avocats.net · 7 février 2023

Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à […] ; l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; […]

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Documents parlementaires • 45

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1. Amendement n° 473 rect. ter, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115

L'article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l'environnement afin de démultiplier l'utilisation des déchets comme ressources. Un décret prévoit la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation. Lire la suite…

2. Amendement CD1743, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115

Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles un déchet peut quitter le statut de déchet, en modifiant l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. En effet, le statut d'installation classée n'apporte pas, en tant que tel, de garanties particulières, du fait de la diversité de ces installations (blanchisserie, stations services, élevages...). Il est donc proposé de ne plus faire de la notion d'ICPE un critère de la sortie de ce statut. Toutefois, le texte issu du Sénat est trop large car il renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la définition des conditions de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 12 lb, renuméroté article 115

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

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