LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 119 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
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Sur l'article 12 l, renuméroté article 119
Les décisions prises par les préfets en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets doivent respecter le plan régional de prévention et de gestion des déchets ainsi que le volet déchet du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, visés à l'article L. 541-15 du code de l'environnement. Ces plans permettent notamment de transcrire à l'échelle régionale l'objectif inscrit au 7° du I de l'article L. 541-1 du même code, tendant à réduire de 30 % les … Lire la suite…
Sur l'article 12 l, renuméroté article 119
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire TITRE I ER INFORMATION DU CONSOMMATEUR TITRE I ER INFORMATION DU CONSOMMATEUR Article 1 er A (nouveau) Après le 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1 er janvier 2025 ; ». Amdt COM-88 Code de … Lire la suite…
Sur l'article 12 l, renuméroté article 119
Le présent amendement vise à préciser et encadrer les dérogations ponctuelles pour les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'installations de traitement de déchets – principalement des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux, aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pris en application des dispositions de l'article L.541-13 du code de l'environnement ou, dans les régions concernées, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L.4251-1 du code général des activités … Lire la suite…
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