LOI n° 2020-146 du 21 février 2020
Article unique de la LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2020
Entrée en vigueur le 23 février 2020
L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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