LOI n°2020-220 du 6 mars 2020

Article 3 de la LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L245-5, Art. L245-6, Art. L245-13

Commentaires • 2

1. Dysfonctionnements En Matière De Contrôle De L'Effectivité Des Droits À Prestation De Compensation Du Handicap

M. Philippe Mouiller, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 6 avril 2023

L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH. […]

2. Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Les aides et prestations sociales auxquelles les situations de handicap ouvrent droit se distinguent par leur grande complexité. La loi du 11 février 2005, dont l'ambition originelle était de simplifier et d'unifier les différents dispositifs destinés aux personnes handicapées, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à près de 350 000 personnes. Malgré les intentions louables qui ont motivé sa création, l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-4, 28 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicapAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s'opposer à cette action en récupération d'indu de le faire tout en assurant la perception de la prestation. La récupération d'indu doit être une action exceptionnelle car elle peut être sujette à contentieux. Il est donc souhaitable de prévenir d'éventuel indu. En effet, comme indiqué dans son rapport de novembre 2016, l'IGAS recommande « d'agir en amont pour éviter les indus, en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations, en diffusant des bonnes … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-5, 29 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicapAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

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