LOI n°2020-220 du 6 mars 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […]
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L'article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, introduit dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L 245-5, a pour objectif d'améliorer les contrôles d'effectivité de la PCH. […]
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