LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. L3131-12, Art. L3131-13, Art. L3131-14, Art. L3131-15, Art. L3131-16, Art. L3131-17, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. L3131-1, Art. L3131-8, Art. L3131-10, Art. L3136-1
Commentaires • 34
d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 2019 et recrutés avant le 3 août 2010, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020 ou au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. […] et le 31 janvier 2019 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2020, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des 3° et 4° de l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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[…] L'ancien article L. 3131-15 issu des articles 2 et 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, applicable au litige dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020, prévoyait notamment : […]
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 septembre 2022, n° 20/03814
[…] Il convient de rappeler que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (modifiée par Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020) valide « tout acte, recours, […] application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » (art. 2) qui aurait dû être accompli entre « le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi (n° 2020-290) du 23 mars 2020 », ce que l'on nomme la « période juridiquement protégée », […]
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I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Les règles dérogatoires de recours à la visioconférence en procédure pénale pendant le premier état d'urgence sanitaire * Afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances juridictionnelles, l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures adaptant les règles de la procédure pénale, […]
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