LOI n°2020-290 du 23 mars 2020

Article 5 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11

Commentaires • 8

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1. Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] la loi […] n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] l'article 13. […]

2. Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020.

Village Justice · 25 juin 2020

Tout en déclarant l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois [4], prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus [5], la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 […] la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le 30 septembre 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

3. Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

www.cyrilperriez-avocat.fr · 25 juin 2020

des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. […] Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire désormais :

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Non conformité

[…] - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] - Sur les dispositions des articles 3 et 5 relatives aux mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement :

Isolement·
État d'urgence·
Santé publique·
Liberté·
Données·
Sénateur·
Député·
Conseil constitutionnel·
Sénat·
Personnes

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 22 septembre 2020, n° 17/03951

Confirmation

[…] Vu les articles 5 et suivants du code de procédure civile, […] Fixée initialement à l'audience du 8 janvier 2020, l'affaire a été renvoyée à diverses reprises en raison du mouvement de protestation des avocats à la réforme du régime des retraites ; elle devait être évoquée le 13 mai 2020 devant la cour, mais a dû être renvoyée à nouveau en raison du refus de l'appelant d'accepter le recours à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19) ; les débats ont alors eu lieu à l'audience du 7 juillet 2020.

Crédit agricole·
Déclaration de créance·
Prêt·
Protocole·
Renonciation·
Titre·
Plant·
Sociétés·
Déclaration·
Réalisation

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 6, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…

2. Rapport n° 2764, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de…

Sur l'article 6, renuméroté article 5

Le 1° de l'article 5 procède à une modification de cohérence rédactionnelle en changeant un intitulé dans le code de la santé publique. Le 2° de l'article 5 procède à deux ajustements dans le droit commun des mesures d'urgence en matière de menaces sanitaires graves en prévoyant que : – le ministre de la santé peut prendre les mesures de l'article L. 3131–1 après la fin de l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ; – l'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. L'article 6 du projet de loi permet … Lire la suite…

3. Rapport - nº 381, 19 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sur l'article 6, renuméroté article 5

De manière à doter les mesures de restriction prises depuis plusieurs jours d'une base légale solide, le Gouvernement propose de créer un nouveau régime d'état d'urgence sanitaire, qui fait l'objet du titre II du projet de loi (articles 4 à 6). Fortement inspirées de la loi n° 55-383 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ces dispositions tendent à conférer à l'autorité administrative des prérogatives exorbitantes de droit commun en cas de « catastrophe sanitaire ». Ces dispositions ne sont toutefois pas limitées à la gestion de la seule crise du Covid-19. Il s'agit de dispositions … Lire la suite…

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