LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 1er avril 2021.
Commentaires • 8
[…] les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
Lire la suite…I. – A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». […] […] A l' […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 7 dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 17 février 2021 ; — le décret n° 82-451 du 29 mai 1982 ; — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Lire la suite…- Insuffisance professionnelle·
- Fonctionnaire·
- Procédure disciplinaire·
- Vote·
- Licenciement·
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- Annulation·
- Justice administrative·
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[…] - les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;
Lire la suite…- État d'urgence·
- Sénateur·
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01042
[…] L'ancien article L. 3131-15 issu des articles 2 et 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, applicable au litige dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020, prévoyait notamment : […]
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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[…] X. – L'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. […]
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