LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en tant que mineurs, mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
Commentaires • 11
[…] I. – À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ». […]
Lire la suite…Mme Évelyne Perrot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour savoir s'il est envisagé d'intégrer les jeunes entre 18 et 25 ans issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (non étudiants, […] pour tenir compte de l'impact spécifique de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — elle méconnaît l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
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[…] — elle méconnait les dispositions de l'article 18 de la loi du 23 mars 2020 et celles de la loi du 11 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui a prolongé le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2023, n° 2308648
[…] — la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est également remplie, dès lors qu'en application des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, […] de la sécurité et de l'éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu'en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 toujours en vigueur il ne pouvait être mis fin à sa prise en charge dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] I. – À l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire ». […]
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