Article L3131-16 du Code de la santé publique

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Version24/03/2020
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Version12/05/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est créé par : LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2

Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15.
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 12 mai 2020
7 textes citent l'article

Commentaires51


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463994
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

La base légale de l'arrêté attaqué est l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, […] de prendre par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé. […] La requérante invoque votre décision Association juristes pour l'enfance de 20201 par laquelle vous avez jugé que les dispositions des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2021

L. 3841-2 du code de la santé publique étendant à ce territoire notamment les dispositions de l'art. […] Ce dernier avait jugé que « si elles poursuivent un objectif de protection de la santé publique, ces mesures exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire pour répondre à une catastrophe sanitaire et à ses conséquences, se rattachent à la garantie des libertés publiques et ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie » et que « en étendant à la Nouvelle-Calédonie les mesures prévues par l'article L. 3131-16 du code de la sant […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440721
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2021

Cette question vous conduit, une nouvelle fois, à vous interroger sur la subtile répartition des prérogatives opérée par les articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de santé publique (CSP). […]

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Décisions87


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440025, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : « Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]

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  • Parlement européen·
  • Pharmaceutique

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 440244, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, l'article L. 3131-12 inséré dans le code de la santé publique par la loi du 23 mars 2020 prévoit que : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire (…) en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : » Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 ho, 14 août 2021, n° 21/00159
Confirmation

[…] L'article L 3131-17, I, du code de la santé publique prévoit que lorsque le premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L.3131-15 et L.3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.

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Documents parlementaires156

Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…
Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission. Lire la suite…
Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire. Lire la suite…
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